Close Best Talents

1. OBJET

La société XC INNOVATION société individuelle dont le siège social est situé 219 avenue des chartreux, 13004 Marseille, et immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 911989812 (ci-après « XC INNOVATION») est une société spécialisée dans le développement, l’édition et la fourniture de solutions logicielles.

Plus précisément, XC INNOVATION a développé un outil de création de messages automatisés à destination des recruteurs  (ci-après « la Solution »).

La Solution est accessible aux utilisateurs qui créent un compte sur le site internet édité et exploité par XC INNOVATION https://www.close-best-talents.com/ (ci-après le « Site ») et souscrivent un abonnement auprès de XC INNOVATION pour bénéficier des Services proposés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après les « CGUS ») ont vocation à encadrer :

• Les relations entre XC INNOVATION et toute personne physique ou morale ayant créé un compte et, le cas échéant, souscrit un Abonnement auprès de XC INNOVATION pour utiliser la Solution;

• La concession d’une licence d’utilisation portant sur la Solution afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services proposés selon l’Abonnement souscrit

TOUTE CRÉATION DE COMPTE, TOUT ABONNEMENT SOUSCRIT PAR LE BIAIS DU SITE AUPRÈS DE XC INNOVATION ET TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA SOLUTION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICE (CGUS).

 

2. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes CGUS, la signification suivante :

• « Abonné » : désigne la personne physique exerçant sous forme d’entreprise individuelle ou la personne morale, cliente de XC INNOVATION, pour le compte de qui l’Utilisateur a souscrit un Abonnement sur le Site auprès de la société XC INNOVATION. Cette personne garantit agir uniquement à des fins professionnelles, à savoir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• « Abonnement » : désigne l’abonnement payant (ci-après Abonnement PREMIUM) souscrit par l’Utilisateur auprès de XC INNOVATION par le biais du Site, lui donnant accès aux Services et lui permettant d’obtenir des Crédits. Les Abonnements proposés par XC INNOVATION ainsi que les Services, fonctionnalités, avantages et tarifs associés à chaque Abonnement sont décrits dans la fiche descriptive des Abonnements accessible depuis le Site à l’adresse https://www.close-best-talents.com/app.

• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des Données fournies par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder aux Services, suivant l’Abonnement souscrit

• « Conditions Générales d’Utilisation et de Service » ou « CGUS » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services destinées à encadrer les relations entre XC INNOVATION et l’Utilisateur ou l’Abonné. Les CGUS sont accessibles https://www.close-best-talents.com/cgu. 

• « Contenu désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, solutions logicielles, Bases de données, Données et de façon générale tous les éléments et contenus de XC INNOVATION publiés sur le Site ou composant la Solution.

• « Crédit » : désigne l’unité monétaire fictive créée par XC INNOVATION et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services proposés. Les crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables. Les Crédits sont l’une des fonctionnalités de l’Abonnement. Ils n’ont aucune valeur financière ou monétaire et ne peuvent être considérés et/ou qualifiés de monnaie électronique. XC INNOVATION a établi un type de crédits : les crédits “messages” : permet de générer un message automatisé pour un profil LinkedIN

• « Données » : désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de leur relation contractuelle, quel que soit le format ou le support, que ce soit des Données Personnelles (définies ci-après) ou non (ex : données financières, opérateurs, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables ...).

• « Données Personnelles » : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

• « Extension » : désigne le module d’extension informatique pour navigateur internet développé par XC INNOVATION. L’Extension fait partie intégrante de la Solution.

• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur afin d’accéder à son Compte.

• « Mises à jour » : désigne toutes les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités de la Solution, y compris les Mises à jour de sécurité, que ces Mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité de la Solution.

• « Parties » : désigne, collectivement, XC INNOVATION, l’Utilisateur et l’Abonné et, individuellement, de façon indifférenciée, XC INNOVATION ou l’Utilisateur.

• « Service » : désigne les fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs par le biais de la Solution et notamment la Solution ou encore l’accès à la Base de données.

• « Solution » désigne la solution logicielle, y compris l’Extension. La Solution est commercialisée en mode SaaS sous la marque « XC INNOVATION».

• « Site » : désigne le site édité par XC INNOVATION, accessible à l’adresse suivante: https://www.close-best-talents.com/.

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise la Solution: agissant à des fins professionnelles âgé d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique pour créer un Compte ; ou ayant pouvoir d’engager la personne morale pour le compte de celui qui utilise la Solution et souscrit un Abonnement.

 

3. ACCEPTATION DES CGUS

L’utilisation des Services implique l’acceptation des présentes CGUS.

Les présentes CGUS sont référencées au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment à l’adresse suivante https://www.close-best-talents.com/cgu.

L’internaute qui souhaite créer un Compte et souscrire un Abonnement pour le compte d’un tiers s’engage à lire attentivement les présentes CGUS et à les accepter expressément, avant de procéder à son inscription.
En créant un Compte et en souscrivant à un Abonnement pour le compte d’un tiers, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGUS sans limitation ni condition.

L’Utilisateur est invité à télécharger les présentes CGUS à les imprimer et à en conserver une copie. Les CGUS applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

 

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGUS sont composées des documents contractuels suivants

• Le présent document ;

• Les fiches descriptives des différents Abonnements/Services ainsi que la documentation associée.

 

5. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur et l’Abonné reconnaissent disposer des connaissances, moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Solution au moment de la création du Compte et de la souscription de l’Abonnement.
Par ailleurs, l’Utilisateur ou l’Abonné s’engagent avoir préalablement vérifié l’adéquation de la Solution et des Services proposés à ses besoins.

Ils déclarent notamment avoir reçu de XC INNOVATION toutes les informations et conseils nécessaires à la souscription des présentes CGUS et renoncer à toute contestation sur ce point.

Les équipements permettant l’accès et l’utilisation de la Solution sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par son utilisation.

L’Utilisateur reconnaît que la Solution, et notamment l’Extension, n’est compatible qu’avec le navigateur internet Google Chrome. A ce titre, il reconnaît pouvoir accéder à ce navigateur et, de manière générale, disposer des moyens techniques nécessaires pour utiliser la Solution.

 

6. COMPTE

Afin de pouvoir utiliser la Solution et accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte sur le Site avant de souscrire un abonnement dans les conditions énoncées à l’article 7 des CGUS.

​

6.1. Création du Compte

Aux fins d’ouverture de son Compte, l’Utilisateur doit :

• Accepter les présentes CGUS ;

• Indiquer une adresse e-mail valide;

Valider son Compte grâce à un code de validation envoyé sur l’adresse e-mail renseignée.

Préalablement à la validation de son Compte, l’Utilisateur, en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation et de service de XC INNOVATION» reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGUS ainsi que des différents documents auxquels elles se réfèrent et les accepter sans réserve.

Les informations que l’Utilisateur fournit à XC INNOVATION lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. XC INNOVATION se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son âge, son éligibilité et les informations communiquées.

XC INNOVATION se réserve le droit de suspendre le Compte selon les modalités définies à l’article 6.4 des présentes CGUS s’il existe un doute quant à la véracité des informations communiquées par l’Utilisateur. Tel sera le cas, si XC INNOVATION suspecte une fausse identité L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le Site correspondant à son identité. XC INNOVATION décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples par un seul Utilisateur.

 

6.2. Gestion des identifiants

L’adresse email et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe.

Les Identifiants ont pour objet de permettre à l’Utilisateur de sécuriser son compte, de protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité et la confidentialité des Données émanant des contacts professionnels.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour les garder secret et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit afin de veiller à ce qu’aucune autre personne non autorisée n’ait accès à la Solution.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où XC INNOVATION n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte. En aucun cas, XC INNOVATION ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir XC INNOVATION, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : https://www.close-best-talents.com/ dans le formulaire de contact.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, XC INNOVATION pourra alors résilier les présentes CGUS et supprimer l’accès au Compte, sans préavis ni indemnité.

 

6.3. Suppression du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte en se rendant dans les paramètres du Compte prévus à cet effet, accessibles en bas de page.
Après envoi de sa demande de suppression, l’Utilisateur reçoit une notification l’informant des conséquences de cette suppression et une confirmation écrite lui sera demandée afin de valider la procédure.
Dès validation de la procédure par l’Utilisateur, XC INNOVATION procèdera à la suppression immédiate du Compte et adressera à l’Utilisateur un email lui confirmant la clôture.
La suppression du Compte entraînera l’inaccessibilité du Compte et l’impossibilité pour l’Utilisateur d’en créer un nouveau avec la même adresse email.

L’Utilisateur qui supprime son Compte reconnaît que cette suppression est irrévocable et qu’elle entraîne également les conséquences suivantes:

Conséquences sur les Crédits

Lorsque qu’un Abonné supprime son compte, les Crédits rattachés à l’Abonnement seront définitivement perdus, ce que reconnaît et accepte l’Abonné.

Conséquences sur l’Abonnement

En cas de suppression du Compte, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra plus bénéficier de son Abonnement. 

En cas d’Abonnement, la suppression du Compte par l’Utilisateur s’analyse comme une résiliation anticipée de la part de l’Abonné lequel s’engage par les présentes à régler les mensualités ou annuités échues et à échoir jusqu’au terme prévu par l’Abonnement souscrit.

 

6.4. Suspension et suppression du Compte à l’initiative de XC INNOVATION

XC INNOVATION se réserve le droit de suspendre le Compte d’un Utilisateur en cas de non- respect des présentes CGUS par l’Utilisateur, cette suspension entraînant pour l’Utilisateur l’impossibilité de se connecter à son Compte et d’accéder aux Services.

Dans un tel cas, un email de notification sera adressé à l’Utilisateur avec le motif de suspension indiqué. A défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l’Abonnement sera résilié pour faute dans les conditions édictées à l’article 7.5. des présentes CGUS.

Il est convenu entre les parties aux présentes CGUS que la suspension n'entraîne pas la résiliation de plein droit de l’Abonnement: les mensualités ou annuités échues ou à échoir restent dues jusqu’au terme de l’Abonnement souscrit.

 

7. ABONNEMENT

7.1. Procédure d’Abonnement

Pour souscrire un Abonnement, l’Utilisateur est invité à suivre les étapes suivantes :

• Télécharger et installer l’Extension sur son terminal ; 

• Procéder à l’inscription.

• Se rendre sur https://www.close-best-talents.com/plans-pricing pour souscrire à l’abonnement 

Une fois ces étapes complétées, l’Abonné aura accès aux Services proposés par XC INNOVATION.

Une fois ces étapes complétées, un accusé de réception de la souscription à l’Abonnement est automatiquement adressé à l’Abonné par courrier électronique. La date de début de l’Abonnement est réputée être le jour de la souscription à l’Abonnement.

 

7.2. Durée de l’abonnement

Les Abonnements sont souscrits pour une durée d’un (1) mois .

Les Abonnements sont automatiquement renouvelés par tacite reconduction à leur arrivée au terme, pour une durée égale à la période d’Abonnement initiale et au même prix, sous réserve de modification des conditions tarifaires tel qu’énoncé à l’article 12.2 des présentes CGUS, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.3.
Tout Abonnement entamé est dû dans son intégralité.

 

7.3. Résiliation

L’Abonné peut, s’il le souhaite, résilier de manière anticipée l’Abonnement en cours. Dans ce cas, les sommes échues et à échoir resteront dues et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement, l’Abonné restant libre de bénéficier des Services jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours.

Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’Abonné à ses obligations contractuelles, XC INNOVATION se réserve le droit de suspendre immédiatement l’Abonnement. 

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

 

8. DESCRIPTION DES SERVICES

8.1. Accès aux Services

Après avoir créé son Compte, l’Utilisateur doit, pour pouvoir accéder à l’intégralité des fonctionnalités proposées par la Solution dans le cadre d’un Abonnement:

L’Abonné reconnaît être informé que l’Extension n’est compatible qu’avec le navigateur Google Chrome.  L’Abonné reconnaît que ces étapes sont indispensables pour accéder à toutes les fonctionnalités de la Solution.

 

8.2. Présentation des Services

Chaque Service fourni par la Solution peut être activé par l’Utilisateur après avoir créé un Compte et, concernant certains Services payants, souscrit un Abonnement et bénéficié d’un ou plusieurs Crédits.

XC INNOVATION s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible :

• Les caractéristiques essentielles des Services compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité des Services, ainsi que l’existence de toute restriction d’utilisation de ces derniers ;

• Les informations obligatoires que l’Utilisateur doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur le Site. XC INNOVATION offre à tout Utilisateur la possibilité de créer un Compte lui donnant accès à un espace personnel et de naviguer sur le Site afin d’en consulter les différentes pages par le biais de son Compte.

Service d’assistance

Un service d’assistance par messagerie instantanée pour traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 19h (UTC +1 en heure d’hiver, UTC+2 en heure d’été). Les signalements d’anomalies graves doivent être confirmés par courriel sans délai directement à XC INNOVATION à l’adresse close.best.talents@gmail.com. XC INNOVATION diagnostiquera l’anomalie et mettra ensuite en œuvre sa correction dès que possible.

 

9. CREDIT

Les Crédits permettent aux Abonnés de réaliser certaines actions au sein de Solution

Les Crédits peuvent être consommés directement par :

• l’Abonné;

• l’Utilisateur dans le cadre de l’essai gratuit.

Les différents types de Crédits ainsi que les moyens de les obtenir et les Services pour lesquels ils peuvent être utilisés sont détaillés dans la fiche descriptive relative aux Crédits accessible à https://www.close-best-talents.com/plans-pricing.

XC INNOVATION offre à l’Utilisateur :

• La possibilité d’obtenir gratuitement des Crédits, en réalisant certaines actions sur son Compte ;

• La possibilité d’obtenir davantage de Crédits en souscrivant à des Abonnements ;

Les Crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables. Ils n’ont aucune valeur financière ou monétaire et ne peuvent être considérés et/ou qualifiés de monnaie électronique.

Les Crédits ne sont pas transférables d’un Compte à un autre. Il est entendu que ces Crédits doivent être utilisés raisonnablement par l’Utilisateur et qu'une limite maximale de 10 000 crédits par compte et par mois s'applique. Toute utilisation par voie d’API ou de robots des Crédits est considérée comme abusive. L’utilisation abusive de Crédits pourra donner lieu à suspension du Compte.

 

10. CONDITIONS TARIFAIRES

10.1. Prix

Pour bénéficier des Crédits réservés aux Abonnés, l’Utilisateur devra souscrire un Abonnement dans les conditions fixées à l’article 9 des Présentes.

Pour l’Abonnement, l’Utilisateur trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix toutes taxes comprises (TTC) des Abonnements à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Abonnements.

Le prix de l’Abonnement est celui qui est indiqué sur le Site au moment du paiement. XC INNOVATION se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Abonné l’application du prix en vigueur au moment de la souscription.

 

10.2. Révision du prix de l’Abonnement

Le prix et les Services proposés dans le cadre d’un Abonnement peuvent faire l’objet d’une révision par XC INNOVATION à tout moment, à sa libre discrétion. L’Abonné sera informé de la révision du prix de l’Abonnement par XC INNOVATION 15 jours avant la reconduction de son Abonnement dans les conditions définies à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service:

• Par email, à l’adresse renseignée auprès de XC INNOVATION;

• Par notification, directement sur son Compte.

L’Abonné pourra faire une comparaison des prix et des Services proposés entre son Abonnement initial et le nouvel Abonnement. Il pourra ensuite :

• Changer d’Abonnement en cliquant sur le bouton « accepter la mise à niveau » ;

• Conserver son Abonnement initial, pour une durée maximale d’1 (un) an.

Le silence de l’Abonné dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la révision du prix de l’Abonnement vaudra acceptation du changement.
Le nouveau prix s’applique lors de la reconduction de l’Abonnement mis à niveau.

 

10.3. Modalités de paiement

L’Abonné peut procéder au paiement de l’Abonnement sur le Site suivant les moyens proposés par XC INNOVATION c’est-à-dire par prélèvement automatique.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’Abonné sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

Lors de la souscription de l’Abonnement, le paiement doit être réalisé immédiatement, dans le cas contraire, XC INNOVATION se réserve le droit de supprimer immédiatement l’accès au Service.

L’Abonné sera prélevé tous les mois.

L’Abonné garantit à XC INNOVATION qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

XC INNOVATION prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

10.4. Retard et défaut de paiement

Sans préjudice de tous dommages et intérêts, le non-paiement par l’Abonné de son Abonnement à échéance de la date indiquée sur la facture émise par XC INNOVATION entraîne de plein droit :

• La suspension immédiate du Compte ;

• La résiliation de l’Abonnement aux torts exclusifs de l’Abonné dans les 15 jours suivant l’envoi par XC INNOVATION d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de la possibilité pour XC INNOVATION de recouvrir les sommes dues au titre de l’Abonnement.

 

11. OBLIGATIONS DES PARTIES

11.1. Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l'accès au Site et de toute utilisation de la Solution et des Services, l’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service.
En particulier, l’Utilisateur a pour obligation de :

• Être honnête et sincère dans les informations fournies à XC INNOVATION ;

• Utiliser son Compte, la Solution et les Services associés conformément aux présentes CGUS ;

• Ne pas détourner la finalité de la Solution pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle de XC INNOVATION portant sur l’ensemble des éléments du Site et de la Solution ;

• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;

• Ne pas modifier les informations mises en ligne par XC INNOVATION ou les autres Utilisateurs ;

• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

• Ne pas diffuser des Données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Solution et la fourniture des Services ;

• Ne pas diffuser de messages ou informations constitutifs de dénigrement visant XC INNOVATION ou, le cas échéant, les autres Utilisateurs, ou encore des propos à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, contraire à l’ordre public, incitant à la discrimination ou à la haine, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit ou un crime ou incitant au suicide ;

• Ne pas permettre à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens

• L’Utilisateur utilise les Services et la Solution sous sa responsabilité entière et exclusive.

 

11.2. Obligations de XC INNOVATION

L’obligation générale de XC INNOVATION au titre de la fourniture de la Solution est une obligation de moyens. Il ne pèse sur XC INNOVATION aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

XC INNOVATION s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Solution 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, hors période de maintenance.

XC INNOVATION attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que :

• Les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire) ; de surcroît, XC INNOVATION est, à l’instar des Utilisateurs, dépendant des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne au sens de l’article 6.1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique ;

La responsabilité de XC INNOVATION ne peut être engagée :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Services pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.

• En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de communications ;

• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

• En cas de destruction accidentelle des Données par un Utilisateur ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des Identifiants d’un Utilisateur ;

• En cas d’utilisation anormale ou illicite de la Solution ou des Services par un Utilisateur ou par un tiers ;

• En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUS ;

• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

• En cas de cause étrangère non imputable à XC INNOVATION;

• En cas d’agissement illicite d’un autre Utilisateur.

• En cas d’utilisation anormale, abusive ou frauduleuse de son Compte, du Site, de la Solution, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences, des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Il est en particulier seul responsable des dommages résultant, en tout ou partie :

• D’une mauvaise utilisation de la Solution, des Services y compris par négligence;

• D’une utilisation des Données pour des finalités autres que celles strictement nécessaires à ses besoins internes ;

• D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers ;

• Des équipements utilisés pour accéder à la Solution et aux Services.

XC INNOVATION précisera à l’Abonné, pour chaque mise à jour nécessaire, la disponibilité de la mise à jour, les modalités de son installation et les conséquences en cas de défaut d’installation par l’Utilisateur.

XC INNOVATION ne pourra être tenue pour responsable des défauts de conformité causés par l’absence d’installation ou une installation incorrecte de la mise à jour par l’Utilisateur, à moins que ce défaut d’installation ne résulte d’un manquement de XC INNOVATION à la fourniture des informations ci-dessus ou à des lacunes dans les instructions relatives à l’installation.

À moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour l’Abonné ou que XC INNOVATION lui permette de conserver la Solution sans la mise à jour et sous réserve que les Services demeurent conformes, l’Abonné pourra résilier les présentes de plein droit et sans frais. L’Abonné devra cependant procéder à cette résiliation dans un délai maximal de trente (30) jours qui entraînera les conséquences exposées à l’article 7.3.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de XC INNOVATION est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à la date de survenance de l'événement.

Il est par ailleurs précisé que XC INNOVATION ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site et à la Solution. En conséquence, XC INNOVATION exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de XC INNOVATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGUS découle d’un cas de force majeures

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, XC INNOVATION s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Dispositions générales

Droits de propriété intellectuelle de XC INNOVATION

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de XC INNOVATION sur la Solution et le Site, leurs composantes, y compris logiciels et, de manière générale, tout élément composant l’infrastructure informatique fournie ou mise en œuvre en vertu des présentes CGUS et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site la Solution, la Base de données à l’exception des Contenus publiés par les autres Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle de XC INNOVATION et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Dans certains cas, ces Contenus ne sont pas la propriété de XC INNOVATION mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle des Services et du Site, de leurs composantes, ainsi que de la documentation les concernant, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de XC INNOVATION est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, XC INNOVATION interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus ;

• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au web-scraping des Contenus.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de XC INNOVATION et engagement de les respecter.

Droits de propriété sur les Données téléchargées par l’Utilisateur 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est susceptible de télécharger sur la Solution des Données auxquels XC INNOVATION pourra accéder en sa qualité d’éditeur et d’administrateur de la Solution.

Par les présentes CGUS, l’Utilisateur autorise, à titre gracieux, XC INNOVATION à accéder, utiliser et exploiter les Données que l’Utilisateur télécharge ou met à disposition sur la Solution.

L’ensemble des Données transmises par l’Utilisateur deviendront et resteront la propriété de XC INNOVATION, et ce même après la suppression du compte.

L’Utilisateur concède, à titre non exclusif et gracieux, une licence d’exploitation de sa base de données s’il en dispose d’une, dans les conditions définies ci-après.

Cette licence comprend :

• Le droit pour XC INNOVATION de reproduire, représenter, faire usage de tout ou partie des Données dans le cadre de la gestion, de la fourniture et de la bonne administration de la Solution,

• Le droit d’adapter tout ou partie des Données, de les corriger, de les modifier et de les faire évoluer ;

• Le droit d’accéder aux Données, d’effectuer des copies de sauvegarde de ces dernières, de les charger, de les afficher, de les extraire ou encore de les stocker sur tous supports, connus ou inconnus ;

• La présente licence est consentie sur tous supports et technologies, connus ou inconnus, pour le monde entier et pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux Données à compter de la signature des présentes CGUS, sous réserve du respect par XC INNOVATION des dispositions du présent article.

L’Utilisateur garantit à XC INNOVATION pouvoir faire usage des Données sans porter atteinte aux droits de tiers conformément à la législation applicable et avoir obtenu à ce titre toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir accorder la présente licence ainsi que, le cas échéant, la mise en place d’une API sur leur solution gérant sa base de données.

 

15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1. Traitements réalisés par XC INNOVATION en qualité de responsable de traitement

Dans le cadre de l’exploitation de la Solution et des Services, XC INNOVATION est susceptible de collecter et traiter, en qualité de responsable de traitement, des Données Personnelles des Utilisateurs et le cas échéant, de leurs représentants ou membres du personnel personnes physiques.

Ces Données Personnelles sont nécessaires, à la gestion des Abonnements, à la fourniture de la Solution, à la gestion des Services, du paiement, des demandes de renseignement, des demandes de droits, aux fins d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Solution et de ses Services et fonctionnalités et, si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, à l’envoi de newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de XC INNOVATION.

Ces Données Personnelles sont destinées à XC INNOVATION ainsi qu’à l’ensemble des prestataires éventuellement associés à l’exécution des Services.

Conformément à la réglementation, XC INNOVATION assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

A ce titre, l’Utilisateur dispose des droits relatifs aux Données Personnelles qui le concernent en écrivant à XC INNOVATION (droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d'effacement et d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles ainsi que du droit de formuler des directives concernant la gestion des données personnelles post mortem). L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant :

• Un e-mail à l’adresse : close.best.talents@gmail.com ; 

Pour mieux connaître leurs droits, les Utilisateurs peuvent également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/ 

 

15.2. Traitements réalisés par l’Utilisateur en qualité de responsable de traitement

L’Utilisateur peut être amené à collecter et traiter les Données personnelles des contacts professionnels, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

L’Utilisateur garantit qu’il traite ces Données Personnelles dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Lorsqu’il fournit des Données Personnelles à XC INNOVATION, l’Utilisateur garantit qu’il respecte des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour permettre à XC INNOVATION de réaliser les traitements de Données Personnelles nécessaires à la mise en œuvre de la Solution et des Services.

L’Utilisateur demeure seul responsable du traitement des Données personnelles réalisé pour ses propres besoins. A ce titre, il lui appartiendra notamment de réaliser une balance des intérêts en cas de traitement fondé sur l’intérêt légitime, d’informer les personnes concernées de ce traitement, de l’origine des Données et de leur fournir l’ensemble des informations exigées par la réglementation sur la protection des données personnelles.

L’Utilisateur reconnaît s’assurer de la mise en place d’un niveau de sécurité approprié pour empêcher la perte de l’intégrité, de la disponibilité et de la confidentialité des Données qu’il traite et reconnaît fournir un niveau de sécurité qui :

• Assure le respect de la Loi sur la protection des données personnelles ;

• Est conforme aux bonnes pratiques et à la réglementation sur la protection des données personnelles. 

Dans la mesure où XC INNOVATION et l’Utilisateur déterminent de manière autonome les modalités et finalités des traitements, les Parties sont considérées comme des responsables de traitement distincts.

Pour plus d’informations sur la politique de traitement des Données Personnelles de XC INNOVATION, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de XC INNOVATION accessible à l’adresse suivante : www.close-best-talents.com/privacy-policy qui lui donnera des informations détaillées concernant les traitements de Données Personnelles effectués par XC INNOVATION dans le cadre de l’exécution des CGUS.  

 

16. CONTACT SUPPORT

Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Solution et des Services peut être formulée selon les modalités suivantes : 

• Par chat à l’adresse https://close-best-talents.com/; 

• Par mail close.best.talents@gmail.com; 

 

17. VALIDITÉ DES CGUS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’Utilisateur à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service.

 

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICE

Les CGUS pourront être modifiées et mises à jour par XC INNOVATION à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.  

Toute modification des présentes CGUS ainsi que des documents qui y sont visés seront notifiées aux Utilisateurs sur un support durable avant l’entrée en vigueur des changements. 

• Soit, l’Utilisateur consent aux dites modifications, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ; 

• Soit, l’Utilisateur refuse les modifications, auquel cas il pourra, le cas échéant s’il est abonné, résilier son Abonnement, et supprimer son Compte. Dans cette hypothèse, les CGUS en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement seront maintenues jusqu’à la fin de l’Abonnement, sans que les présentes CGUS puissent être tacitement renouvelées. 

L’Utilisateur accepte expressément que son silence à la suite de l’information donnée au sujet de la modification des CGUS soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.   .